Politique de retour et de remboursement – Conditions d’annulation pour les consommateurs dans le cadre d’un contrat prévoyant la livraison des marchandises en une seule fois
Conditions d’annulation
Politique de retour et de remboursement – On entend par « consommateur » toute personne physique qui effectue un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours et court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter
JetSurf Club Allemagne
Borweg 126A
32547 Bad Oeynhausen
E-mail : info(at)motosurf.store
Tél. : +49 176 62513515
Vous devez nous faire part de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l’annulation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première de ces deux éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation éventuelle des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
– À
JetSurf Club Allemagne
Borweg 126A
32547 Bad Oeynhausen
info(at)motosurf.store
Tél. : +49 176 62513515
– Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) –
Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
–
Date—————————————
(*) Veuillez biffer ce qui ne s’applique pas.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur
- pour la livraison de marchandises périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé publique ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si le sceau a été brisé après la livraison
- pour la livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ont été indissociablement mélangées à d'autres marchandises après la livraison
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison
